Les aides financières étatiques
Le Grand Duchés du Luxembourg vous accompagne dans vos projets immobiliers :
Dans le cadre de la construction :
Crédit d'impôt sur les actes notariaux (Bëllegen akt)
Afin de diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes désireuses d’acquérir un immeuble (et certaines dépendances bâties) à des fins d’habitation personnelle.
Ce crédit d’impôt est limité à 20.000 euros par acquéreur.
Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit
L’Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3 % à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale.
Le montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % ne peut pas excéder 50.000 euros par logement créé et/ou rénové.
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier :
Prime d'acquisition
Il s'agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour acquérir un logement habité antérieurement et dont le montant peut varier entre 250 et 9.700 €.
Cette prime est fixée en fonction de votre revenu, de votre situation de famille et en fonction du type de construction de votre logement.
Lorsqu’il s’agit d’un appartement en copropriété ou d’une maison en rangée, la prime accordée est augmentée de 30%.
Pour une maison jumelée, le supplément est de 15%.
Subvention d'intérêt
C'est une aide en intérêts de l’État qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition de votre logement.
Le taux de la subvention d’intérêt se calcule sur base de votre revenu imposable et de votre situation de famille et peut varier entre 0,575 % et 2,45 %.
La subvention d'intérêt peut être cumulée avec la prime d'acquisition/de construction/d'amélioration d'un logement, la prime d'épargne, avec l'aide d'épargne-logement généralisée et avec l'aide pour les aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées.
Bonification d'intérêt
C’est une aide en intérêts de l’État de l'ordre de 0,50% par enfant à charge qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition de votre logement.
Elle ne peut en aucun cas dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond de 3,00 %. La bonification d’intérêt peut se cumuler avec des avantages similaires résultant d’autres dispositions légales et réglementaires ainsi qu’avec la subvention d’intérêt.
Les avantages pour enfants dans la subvention d'intérêt sont imputés sur la bonification d’intérêt.
Prime d'état
Il s'agit d'une aide en capital de l'Etat dont le montant correspond aux intérêts et primes bonifiés sur vos comptes d'épargne, mais seulement si au minimum 90% des avoirs de ces comptes sont utilisés pour le financement du logement.
Le montant maximal de la prime d'épargne ne peut dépasser pour le même bénéficiaire la somme de 5.000 €.